Rédaction et signification d'actes

Le Commissaire de Justice, en sa qualité d’Officier Ministériel, est seul qualifié pour procéder à la signification d’actes, c’est à dire de remettre des actes judiciaires à leur destinataire, établis à l’occasion ou en vu d’un procès (assignation, signification de jugement, par exemple), ainsi que les actes extrajudiciaires (sommation interpellative, sommation simple, par exemple).

• Le Commissaire de Justice contrôle les mentions obligatoires que doivent contenir tous les actes (qui lui ont été adressés et dont il n’est pas le rédacteur) et qu’il est chargé de signifier.
• Une copie de l’acte est ensuite remise au destinataire, à son domicile déclaré, et en cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres, informant le destinataire du dépôt en l’étude du Commissaire de Justice. Important: la date de dépôt vaut alors signification.
• La fonction d’Officier Ministériel du Commissaire de Justice fait que cette remise et sa date exacte sont incontestables.
• Ces règles s’appliquent, que ce soit à l’occasion d’un procès mais également hors procédure, bien d’actes concernant en effet le précontentieux.
• Par exemple le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail, lequel commandement fait courir un délai de régularisation et, au-delà, une résiliation judiciaire du bail.
• Outre notre mission de signification des actes qui nous sont remis (actes détachés), nous assurons également leur rédaction avant délivrance.
• En sa qualité de juriste, Maître CANERI est parfaitement informé de la législation et de la jurisprudence dans son domaine d’activité, notamment les baux d’habitation ou commerciaux.
• A cette occasion, un honoraire de rédaction sera facturé, en sus de la signification de l’acte.

Notre étude intervient sur toutes les Alpes Maritimes (06) et se chargera de piloter avec diligence et célérité la procédure.

Important: Le Commissaire de Justice est soumis à un tarif extrèmement complexe et encadré, pour toutes ses activités monopolistiques ((voir tarif)

Execution

Vous êtes porteur d’un titre exécutoire, d’une décision de justice, d’un acte notarié, etc, vous devez faire appel à un Commissaire de Justice qui est seul habilité à contraindre votre adversaire (débiteur) à remplir ses obligations pécuniaires mentionnées dans le jugement ou l’acte notarié.

De nombreuses procédures d’exécution peuvent-être mise en oeuvre, visant à saisir les biens composant le patrimoine de votre débiteur (attention certains biens sont déclarés inssaisissable par la loi):

• saisie de comptes bancaires et/ou entre les mains de tiers (loyers)
• saisie des meubles
• saisie des véhicules
• saisie des rémunérations;
• Saisie de parts sociales
• etc

Notre étude intervient sur toutes les Alpes Maritimes (06) et se chargera de piloter avec diligence et célérité la procédure.

Recouvrement de créance

Amiable

• Dans de nombreuses hypothèses, une simple mise en demeure expédiée par le Commissaire de Justice, avant même une sommation de payer, est suffisante pour que le débiteur règle sa dette ou pour le moins, fasse des propositions de règlement échelonné.

Judiciaire

• Lorsque la solution amiable ne peut aboutir, vous pouvez demander au Commissaire de Justice de délivrer préalablement une mise en demeure (sommation), et ensuite d’entamer une procédure d’injonction de payer (la requête en injonction de payer peut d’ailleurs être diligentée par vos soins).
• Notre étude intervient sur toutes les Alpes Maritimes (06) et se chargera de piloter avec diligence et célérité la procédure.
• Cette procédure, simple, rapide et peu onéreuse, est fréquemment utilisée pour le recouvrement des créances civiles, commerciales, et/ou contractuelles.

Contentieux locatif – congés

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local à usage d’habitation, professionnel ou commercial et vous souhaitez donner congés (préavis) ?

• Notre étude se charge de la rédaction et de la signification du congé en respectant les formes et délais qui sont de rigueur, afin de garantir vos droits.
• Le congé légalement donné, qu’il soit pour vendre, pour reprendre ou pour motifs légitimes et sérieux vous permettra de récupérer sereinement votre bien et de faire valoir vos droits en justice en cas de maintien dans les lieux du locataire.

Vous êtes propriétaire et votre locataire se maintien dans les lieux alors qu’il ne paye pas les loyers ou qu’il ne justifie pas d’une assurance locative ?

• Le Commissaire de Justice à seul la compétence pour engager une procédure de résiliation judiciaire du bail qui vous lie à votre locataire.
• Cette procédure étant longue, et complexe pour le propriétaire le plus souvent démuni, notre étude intervient sur toutes les Alpes Maritimes (06) et se chargera de piloter avec diligence et célérité la procédure : du commandement de payer les loyers, à l’expulsion effective de votre locataire indélicat.

Vous êtes locataire et votre propriétaire ne respecte pas ses obligations tendant à vous garantir un logement décent ?

Vous êtes locataire d’un logement insalubre ou non conforme aux normes et à la réglementation en vigueur ?

• Notre étude se chargera pour vous d’effectuer une procédure de consignation des loyers, laquelle permettra de vous conformer à votre obligation de paiement des loyers, sans pour autant les verser à votre propriétaire.
• Cette mesure incite bien souvent le propriétaire à réaliser les travaux ou aménagements attendus.

Mesures conservatoires et prises de garanties

Vous craignez que votre débiteur n’organise son insolvabilité ou ne dilapide son patrimoine.

Que vous soyez déjà porteur d’un titre exécutoire, ou avant d’entamer une procédure judiciaire, le Commissaire de Justice dispose d’un arsenal de procédures pour protéger votre créance :

• Inscription d'hypothèque
• Inscription de nantissement
• Saisie conservatoire de :
  • biens meubles
  • créances
  • parts sociales
  • véhicules
  • comptes bancaires
  • licences
  • etc